L'Article 238 bis AB du Code général des impôts (CGI) en France concerne les dispositions fiscales permettant aux entreprises de bénéficier d'une déduction fiscale lorsqu'elles achètent des œuvres originales d'artistes vivants. Voici les points clés de cet article, notamment après sa modification par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 :

1- Déduction Fiscale : Les entreprises peuvent déduire fiscalement le prix d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants. Cette déduction est étalée sur cinq ans, à raison d'un cinquième du prix chaque année.

2- Conditions d'Éligibilité :

Les œuvres doivent être exposées dans un lieu accessible au public ou aux salariés de l'entreprise.

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre.

Les œuvres éligibles incluent les tableaux, peintures, gravures, sculptures et tapisseries, mais excluent les œuvres d'art numériques.

3- Plafond de Déduction : La déduction est limitée à 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, selon le montant le plus élevé. Les versements effectués au titre du mécénat (article 238 bis du CGI) sont déduits de ce plafond.

4- Prorogation du Dispositif : Initialement prévu pour se terminer fin 2022, le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2023.

5- Objectif : Ce dispositif vise à encourager le mécénat et à soutenir les artistes vivants en facilitant l'acquisition de leurs œuvres par les entreprises.

Ces mesures permettent aux entreprises de réduire leur impôt sur les bénéfices tout en soutenant la création artistique contemporaine.